renseignements immo

Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

On s’adresse au service de publicité foncière pour avoir des renseignements immobiliers. Cela est à la portée de toute personne qui en a besoin, pour une raison ou une autre, et il y a une certaine procédure à respecter. Voici comment procéder.

Renseignements immobiliers : tout ce qu’il faut savoir !

Il faut savoir que les services de publicité foncière ont pour but de permettre à toute personne qui souhaiterait avoir des informations à propos de la situation juridique d’un immeuble, d’en avoir connaissance. Il peut s’agir des prix auxquels des biens immobiliers ont été vendus au cours d’une période, ou de l’identité des différents propriétaires du bien. Il peut également être question d’avoir une copie des documents de vente immobilière par exemple.

Notons que la demande de documents ou renseignements n’est pas la même selon la période où l’information ou la documentation recherchée a été retranscrit. Cela se fait dans les registres hypothécaires, et donc tout dépend si la retranscription date d’avant ou d’après le 1er janvier 1956.

Procédures pour obtenir des informations immobilières

Quand on parle souvent de renseignements immobiliers, il s’agit de voir l’état hypothécaire d’un bien immobilier. Pour la demande de renseignements, il faut contacter le service de publicité foncière, qui sera en mesure de fournir toutes les informations nécessaires sur le sujet. Cela peut être à propos d’un seul ou de plusieurs immeubles simples, ou alors cela peut concerner un ou plusieurs immeubles avec une ou plusieurs personnes, qui ont été considérées dans la demande et qui possèdent de droit réel immobilier.

Les renseignements fournis par le service de publicité foncière vous seront transmis sous la forme d’une copie. Il peut s’agir d’une ou plusieurs fiches manuscrites, ou alors d’un état, avec une réponse informatique, datée de la période d’informatisation. 

Il y a également des informations qui tiennent compte de la situation juridique des biens immeubles qui sont fournies, de même que celles en rapport avec le patrimoine immobilier des personnes. Notons que la demande de renseignements peut être adressée au service de publicité foncière situé dans la région où se trouve les biens immobiliers concernés.

Par ailleurs, une fois que vous avez pu trouver les informations recherchées, il serait possible de faire une demande de copie de documents. A cet effet, vous pouvez réclamer la copie des documents comme les actes qui notifient la transmission de la propriété d’un bien immeuble, qu’il soit bâti ou non. 

Nous parlons de l’acte de vente par exemple, de l’acte de donation, de l’acte de transmission par décès, de règlement de copropriété, etc. Il est possible d’avoir une copie des bordereaux d’inscriptions hypothécaires en cours, si la demande est faite, ainsi qu’une copie des états descriptifs de division.

Notons que, pour obtenir une copie de l’un ou de plusieurs de ces actes, c’est toujours au service de publicité foncière que la demande devra être faite. Il faut savoir que ce service était anciennement appelé la Conservation des hypothèques. Dans le cas où vous auriez besoin de renseignements complémentaires ou actualisés, vous aurez à procéder à une demande complémentaire de renseignements. Cela se fait auprès du même service.

Qu’est-ce que le SPF ?

Le service de la publicité foncière, encore appelé SPF, représente un service administratif et fiscal, qui est desservi par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Il y a plus de 300 services de publicité foncière à travers toute la France. Cette institution existe dans tous les départements français, et se charge de l’inscription des actes juridiques concernant les biens immeubles. 

Il peut s’agir d’une hypothèque, de jugement, d’une saisie immobilière, etc. De ce fait, pour avoir une information à propos de la situation juridique de n’importe quel bien, à savoir, maison, terrain, bâtiment, appartement, immeuble, ou autre…, il suffit d’en faire la demande auprès du SPF. Ce service renseigne également sur la situation patrimoniale des personnes.

Utilité de la publicité foncière

C’est le notaire qui s’occupe de la publication, lorsqu’il est question de vente, d’achat ou de transmission d’un immeuble. Toutefois, c’est le SPF qui se charge de centraliser toutes les publications, et de garder les copies de tous les actes. Auprès du service de la publicité foncière, on peut collecter des renseignements concernant les biens immobiliers et leurs propriétaires dans toute la France.

Grâce à la publicité foncière, il est possible de confronter toute personne à propos des mutations immobilières, par opposition. Néanmoins, lorsqu’un acte immobilier n’est pas publié par le SPF, il n’est pas possible de l’opposer aux tiers. Il faut souligner qu’en Corse, il y a un droit spécifique qui existe depuis 2 siècles environ, et qui permet d’exonérer les droits de succession. 

Toutefois, cela risque de bientôt changer, puisqu’il semble qu’il y ait une réorganisation en cours depuis un certain temps. En France, il y a 3 départements de l’Alsace-Moselle qui font assurer leur publicité foncière par les bureaux fonciers qui s’occupent de la tenue du livre foncier. Ces bureaux sont coiffés par le ministère de la Justice.

Il en ressort donc que tout individu a le droit d’avoir des renseignements immobiliers s’il en fait la demande au niveau du SPF.