état hypothécaire

Qu’est-ce qu’un état hypothécaire ?

Acquérir un bien immobilier demande à avoir un budget conséquent. Il s’agit d’un lourd investissement, qui se fait de façon générale sur du long terme. Cependant, cela n’est pas sans risque, et des difficultés juridiques ou financières peuvent apparaître. Heureusement, il est possible de les éviter en restant vigilant, et surtout, en sécurisant l’achat, grâce à l’état hypothécaire du bien immobilier à acquérir. Essayons d’en savoir plus sur ce document juridique.

Importance de l’état hypothécaire

Un état hypothécaire est un document administratif et juridique, qui est fourni par le SPF. Ce dernier découle des services fiscaux, et son rôle est de vous aider à avoir des renseignements immobiliers. 

Grâce à l’état hypothécaire, vous pourrez obtenir des informations précieuses sur le bien immobilier que vous souhaitez acheter, mais également sur son ou ses propriétaires. Il s’agit de renseignements importants, qui peuvent changer le cours d’une transaction, avant qu’elle n’ait lieu. Aussi, avant que la signature de l’acte de vente n’ait lieu, l’état hypothécaire doit être remis à votre notaire. 

En effet, ce genre d’opération doit être supervisé par un notaire. Grâce à ses compétences, c’est lui qui sera en mesure de prendre connaissance de votre état hypothécaire et de vérifier si toutes les informations concordent, et qu’il n’y a aucun problème pour la suite. C’est grâce à l’acte hypothécaire que l’on sait si le bien immobilier est en situation d’hypothèque ou non.

Notons que l’état hypothécaire fourni au notaire doit impérativement dater de moins de deux mois, car ce document juridique a justement une date de validité de 2 mois. Si jamais le notaire venait à certifier un acte de vente en l’absence d’un état hypothécaire, sa responsabilité pourrait être engagée en cas de problème. 

Concernant le bien immobilier, il peut s’agir d’un terrain, d’un immeuble, d’une maison, en gros, du patrimoine immobilier d’une personne. Avec un état hypothécaire, vous avez la possibilité de retracer toute l’historique d’un bien immeuble. Tout dépend de la nature de la demande effectuée auprès du service de publicité foncière. Ainsi, il est possible de connaître les propriétaires successifs du bien immeuble concerné, mais également les prix auxquels il a été acquis puis vendu tout au long des années. Il est également possible de voir les différentes inscriptions hypothécaires dont le bien a fait l’objet, de même que les relevés de publication.

Comment procéder à la demande d’un état hypothécaire ?

Maintenant que l’on connaît l’importance des états hypothécaires, il faut savoir que ce n’est pas seulement en cas d’achat ou de vente d’un bien immobilier que l’on a besoin de l’état hypothécaire. Ce document est également important dans le cas d’un rachat de crédit par exemple, ou lorsqu’un sinistre se produit. L’état hypothécaire permet de faire une estimation précise de la valeur réelle du bien immobilier.

Afin d’ obtenir un état hypothécaire auprès du service de publicité foncière, il faut donner quelques renseignements au préalable. Il s’agit de l’endroit où se trouve la propriété comme : la commune ou le code postal, la référence cadastrale du bien immobilier, et aussi l’identité du propriétaire. Cela peut être une personne physique ou morale.

Notons qu’avec la référence cadastrale, il est possible d’avoir une carte interactive au moment de la prise de commande par le SPF. Cela vous aidera à une localisation plus simple. La demande d’état hypothécaire se fait aussi auprès d’intermédiaires juridiques, qui collaborent avec le service de publicité foncière. 

Les tarifs qu’ils pratiquent sont souvent bien plus élevés que ceux que pratique le SPF, mais en termes de délai, c’est assez équivalent. Ainsi, dans un intervalle de 5 à 15 jours ouvrés, il est possible d’obtenir un état hypothécaire après en avoir fait la demande. Par contre, si le coût s’élève à 14 euros au niveau des SPF, il faut aller jusqu’à 100 euros pour les intermédiaires. Cela est dû au fait qu’avec les intermédiaires comme les notaires par exemple, ils se chargent de toutes les formalités à votre place. Très souvent, ils offrent également un suivi du dossier jusqu’à sa clôture.

En savoir plus sur les obligations

Comme souligné plus haut, l’état hypothécaire permet d’avoir un descriptif simplifié du bien immobilier. Il permet d’avoir des renseignements sur le nombre de lots, leur nature, l’histoire d’un bâtiment, les personnes impliquées, les montants de toutes les opérations, etc.

De la même manière, l’état hypothécaire permet d’avoir connaissance de l’ensemble des obligations juridiques ou financières qui ont été réalisées sur le bien immobilier. Ces obligations se transmettent lors de la transaction, puisqu’elles sont rattachées au bien immobilier, et non au vendeur du bien.

Il ne peut donc avoir de vente ou d’achat d’un bien immobilier quel qu’il soit, sans qu’il y ait un état hypothécaire. Il en va de la sécurité de la transaction.