état hypothécaire d’un bien immobilier

Comment obtenir l’état hypothécaire d’un bien immobilier ?

L’état hypothécaire est un document très important mais également facile à obtenir. Il peut vous servir de preuve pour demander un prêt bancaire avec le bien immobilier concerné en garantie, ou pour vendre facilement ce bien à de potentiels acheteurs. Vous souhaitez en faire la demande ? Alors découvrez dans la suite comment procéder pour obtenir rapidement ce document. 

C’est quoi un état hypothécaire ?

Un état hypothécaire est un document juridique qui contient toutes les caractéristiques d’un bien immobilier. On y retrouve les informations importantes sur le patrimoine immobilier d’une personne. Il intègre et mentionne toutes les modifications apportées au bien en question au fil des années.

C’est un document très important pour les futurs acquéreurs d’un bien, et c’est d’ailleurs pour cette raison qu’il doit être présenté avant la conclusion d’une vente. Les banques aussi peuvent en avoir besoin, surtout lorsque ce bien est utilisé comme la garantie d’un prêt.

C’est au notaire qu’il revient de rédiger ce document lorsque cela s’avère être nécessaire. Il se présente généralement sous la forme d’un tableau, et pour être complet, il doit présenter les trois parties suivantes :

  • La désignation du bien : il s’agit de la section où l’on retrouve le descriptif détaillé du bien immobilier. C’est ici qu’il faut regarder pour savoir s’il s’agit d’un appartement, d’un immeuble, pour découvrir le nombre d’étages ou encore pour voir le numéro du lot et les tantièmes de copropriétés.
  • La mutation : c’est ici que l’on retrouve les informations concernant chaque vente, donation ou procédure dont le bien a fait l’objet. Vous y verrez également les prix, les dates d’acquisition, ainsi que les informations sur une éventuelle création de servitude.
  • Les charges, privilèges et hypothèques : dans cette section on retrouve les différents privilèges et procédures d’hypothèque dont le bien fait l’objet. Lorsque l’hypothèque n’est plus valable, elle est barrée et vous pourrez voir la mention « radiée ou périmée ».

A quoi sert l’état hypothécaire d’un bien immobilier ?

Comme nous l’avons mentionné plus haut, l’état hypothécaire est un document qui présente de nombreuses informations importantes sur un bien immobilier. Il peut donc être utile à plusieurs occasions. Pour commencer, il est parfois indispensable pour les demandes de prêt.

En effet, pour un prêt utilisant un bien immobilier comme garantie, la banque réclame l’état hypothécaire de ce bien pour savoir s’il a déjà été utilisé pour des garanties. C’est donc ce document qui permet d’éviter d’hypothéquer plusieurs fois le même bien.

Il est aussi nécessaire de fournir ce document lors de la vente d’un bien immobilier. Les acheteurs doivent l’avoir en leur possession, avant de conclure l’achat du bien. Par conséquent, le notaire est dans l’obligation de demander l’état hypothécaire du bien immobilier à vendre avant de finaliser la dernière étape de la transaction.

Ainsi, les futurs acquéreurs pourront être rassuré car ils auront des informations fiables sur :

  • Une éventuelle hypothèque prise sur le bien immobilier
  • Le nom du véritable propriétaire du bien
  • Les saisies immobilières dont le bien a fait l’objet
  • Tous les renseignements pouvant influencer la procédure ou le prix d’achat du bien.

Quelles sont les démarches pour obtenir l’état hypothécaire d’un bien immobilier ?

Pour obtenir l’état hypothécaire d’un bien immobilier, la procédure est assez simple. Ce document qui représente en quelque sorte la fiche d’identité du bien est détenu par le service de publicité foncière. Pour faire appel à ce service afin d’obtenir le document, vous devez contacter le bureau situé dans la zone géographique du bien dont il est question.

Si autrefois il fallait se déplacer pour ces démarches, aujourd’hui ce n’est plus le cas. Vous pouvez en effet réaliser votre demande d’état hypothécaire en ligne. Plusieurs sites vous proposent ce service, ce qui signifie que vous pourrez procéder directement à travers une plateforme en ligne. Pour lancer la procédure, vous devez fournir les informations suivantes :

  • L’identité du propriétaire ou la référence cadastrale du bien immobilier
  • Le code postal ou la commune dans laquelle le bien se trouve.

En passant par internet, le service est rapide et surtout très pratique. En effet, une fois que les informations permettant d’identifier le bien sont transmises, vous n’avez qu’à procéder au paiement. Vous recevez ensuite une confirmation par mail et le document est délivré dans un court délai de de 5 à 15 jours ouvrés.

Comme vous pouvez le voir, l’état hypothécaire d’un bien immobilier est un document très facile à obtenir. Vous pouvez en faire la demande en ligne en seulement quelques minutes, et l’obtenir quelques jours plus tard. Il vous sera utile à plusieurs occasions, pour vendre le bien ou pour l’utiliser lors d’une procédure de prêt.